Sovanna SEK
25, rue Jean Moulin
78450 Villepreux / Tél. 06 80 58 49 06
htpps://www.upsidebourse.com
sovanna.sek@upside.com
SIRET n° 81012570800018
Statut auto-entrepreneur. Dénomination sociale : Sovanna SEK
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Sovanna SEK et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services axées sur l’éducation financière en Bourse :
- Coaching pour progresser rapidement en Bourse
- Formations
- Vente de livres
Prix
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Sovanna SEK est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par carte bancaire via Stripe, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Sovanna SEK.
Le règlement s’effectue :
- Soit par carte bancaire via la plateforme Stripe
- Soit par virement bancaire (Me contacter à sovanna.sek@upsidebourse.com)
- Soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Sovanna SEK afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.
Si vous avez choisi de payer la prestation en deux fois, l’auto-entrepreneur Sovanna SEK se réserve le droit de vous demander un RIB pour le deuxième paiement.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Remises
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Sovanna SEK. La remise sera mentionnée dans les pages de vente. Aucune taxe n’est applicable.
Retard de paiement
Si, dans les 48 heures suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il ne bénéficiera pas tout de suite de la prestation et ses avantages puis perdra la priorité sur les réservations.
Dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la commande sera définitivement annulée.
Livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
Force majeure
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Sovanna SEK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Sovanna SEK n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Sovanna SEK, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Sovanna SEK des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles (78) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Villepreux, le 22 août 2017.
