L’essentiel à retenir sur la déclaration d’un compte crypto étranger
Un résident fiscal français peut devoir déclarer certains comptes de cryptomonnaies ouverts auprès d’une plateforme étrangère. Cette formalité concerne principalement les comptes détenus, ouverts, utilisés ou clos auprès d’un prestataire établi hors de France et permettant de conserver, acheter, vendre ou échanger des actifs numériques.
La déclaration du compte est distincte de la déclaration des plus-values réalisées lors de cessions de cryptomonnaies. Un compte peut donc devoir être déclaré même en l’absence de vente imposable. À l’inverse, une opération imposable peut devoir être déclarée même si les actifs étaient conservés sur un portefeuille qui ne constitue pas un compte ouvert auprès d’un prestataire étranger.
Pour les particuliers, la démarche s’effectue généralement avec le formulaire n° 3916-bis, intitulé « Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ». Elle est réalisée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.
Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale qui sont domiciliées ou établies en France et qui détiennent un compte d’actifs numériques ouvert auprès d’une entreprise située à l’étranger. Pour un particulier, le critère central est donc la résidence fiscale française, et non la nationalité.
Une personne qui s’installe en France en cours d’année doit examiner sa situation pour la période durant laquelle elle est devenue résidente fiscale française. Une personne qui quitte la France doit également vérifier les obligations correspondant à l’année de son départ. Les règles peuvent être différentes pour une société commerciale, qui doit analyser ses propres obligations comptables, fiscales et déclaratives.
Le compte concerné n’est pas nécessairement libellé en euros. Une plateforme établie dans un autre pays peut proposer des comptes en euros, en dollars ou dans une autre devise tout en restant un compte ouvert à l’étranger. De même, la présence d’une interface en français ou d’un service client accessible depuis la France ne suffit pas à établir que le prestataire est établi en France.
Quels comptes de cryptomonnaies faut-il déclarer ?
Le formulaire n° 3916-bis concerne les comptes ouverts auprès d’un prestataire étranger qui permettent notamment de conserver des actifs numériques ou de réaliser des opérations sur ces actifs. Sont notamment susceptibles d’être concernés :
- les comptes ouverts sur une plateforme étrangère d’achat et de vente de cryptomonnaies ;
- les comptes permettant de conserver des actifs numériques auprès d’un prestataire étranger ;
- les comptes donnant accès à des opérations d’échange entre actifs numériques ou à des conversions en monnaie ayant cours légal ;
- les comptes qui ont été utilisés ou fermés au cours de l’année déclarée.
La qualification dépend de la réalité du service et de l’établissement du prestataire. Le nom commercial de la plateforme, son application ou son pays d’origine supposé ne suffisent pas toujours. Il faut rechercher les mentions légales, les conditions contractuelles, l’entité qui détient la relation client et l’adresse de son siège.
Un portefeuille non custodial, parfois appelé portefeuille autonome, fonctionne différemment. Lorsque l’utilisateur détient lui-même les clés privées et qu’aucun prestataire ne conserve les actifs ou n’ouvre un compte à son nom, il ne s’agit pas nécessairement d’un compte étranger à déclarer au moyen du formulaire n° 3916-bis. Cette distinction doit toutefois être examinée avec prudence lorsque le portefeuille est fourni ou administré par un service situé hors de France.
L’exception liée au montant total des comptes
La réglementation prévoit une exception lorsque la valeur cumulée des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger reste inférieure ou égale au seuil prévu par les textes pendant l’année concernée. Le seuil de référence couramment rappelé par l’administration fiscale est de 10 000 euros pour l’ensemble des comptes concernés. Il faut raisonner sur la valeur totale des comptes, et non sur le solde d’une seule plateforme.
Cette exception ne doit pas être utilisée sans vérifier les conditions exactes applicables à l’année d’imposition. Les modalités d’appréciation du seuil, la période à prendre en compte et les catégories de comptes concernées peuvent être précisées par le Code général des impôts et la doctrine administrative. En cas de doute, il est préférable de conserver les relevés permettant de justifier le calcul et de demander l’avis d’un professionnel.
Le seuil ne constitue pas une franchise permettant de ne déclarer qu’une partie des comptes. Si les conditions de l’exception ne sont pas remplies, les comptes concernés doivent être déclarés, y compris ceux dont le solde individuel est faible.
Comment remplir le formulaire n° 3916-bis ?
La déclaration s’effectue depuis l’espace particulier du site de l’administration fiscale, au moment de la déclaration en ligne des revenus. Le formulaire n° 3916-bis doit être sélectionné dans la liste des déclarations annexes. Les personnes qui déposent une déclaration papier peuvent utiliser le formulaire correspondant si cette modalité leur est ouverte.
Pour chaque compte, il faut préparer les informations suivantes :
- l’identité du titulaire du compte ;
- la désignation de la plateforme ou du prestataire ;
- l’adresse et le pays d’établissement du prestataire ;
- le numéro, l’identifiant ou la référence du compte ;
- la date d’ouverture du compte ;
- la date éventuelle de clôture ;
- la nature des opérations permises par le compte.
Les intitulés exacts des cases peuvent évoluer d’une campagne déclarative à l’autre. Il faut donc se reporter à la notice du formulaire de l’année concernée plutôt que de reproduire mécaniquement une déclaration précédente. Une plateforme peut aussi avoir changé d’entité juridique ou de pays d’établissement : ces éléments doivent être vérifiés à partir des documents contractuels et des relevés disponibles.
La méthode pas à pas avant la déclaration annuelle
Une préparation structurée réduit les oublis, notamment lorsque plusieurs plateformes et portefeuilles sont utilisés. La démarche peut être organisée de la manière suivante :
- Faire l’inventaire des services utilisés : relever les plateformes d’achat, de vente, de conservation, de staking, de prêt ou d’échange utilisées au cours de l’année.
- Identifier l’entité contractante : consulter les mentions légales, les conditions générales et les relevés pour connaître le pays d’établissement du prestataire.
- Repérer les comptes ouverts, utilisés ou fermés : un compte fermé pendant l’année ne doit pas être écarté automatiquement.
- Rassembler les références : conserver l’identifiant du compte, l’adresse du prestataire et les dates d’ouverture ou de fermeture.
- Vérifier l’exception de seuil : additionner les soldes des comptes concernés selon les règles applicables, en conservant les éléments de calcul.
- Déclarer chaque compte nécessaire : remplir un formulaire distinct ou une rubrique distincte lorsque le service de déclaration le prévoit.
- Archiver la preuve de dépôt : télécharger l’accusé de réception et conserver une copie des informations transmises.
Cette méthode est également utile pour distinguer les comptes réellement ouverts auprès d’un prestataire des simples adresses de portefeuille public. Une adresse blockchain visible sur un explorateur ne constitue pas, à elle seule, un compte bancaire ou un compte de plateforme.
Compte étranger et imposition des plus-values : deux obligations différentes
La déclaration du compte n’entraîne pas automatiquement l’imposition de la totalité des cryptomonnaies détenues. Elle sert à informer l’administration de l’existence d’un compte étranger. La fiscalité des opérations dépend ensuite de la nature des transactions et du régime applicable.
Pour un particulier, les cessions d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, les achats de biens ou de services au moyen de cryptomonnaies et certains échanges peuvent relever du régime prévu par l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Les échanges entre actifs numériques sans soulte bénéficient, sous conditions, d’un régime de sursis d’imposition. Une vente de cryptomonnaies contre des euros peut en revanche constituer une cession imposable, même si les fonds restent ensuite sur la plateforme étrangère.
Les plus-values et moins-values doivent être calculées avec les informations nécessaires sur le prix total du portefeuille, la valeur du portefeuille au moment de la cession et le prix d’acquisition. Le formulaire n° 2086 est utilisé pour déclarer les plus ou moins-values imposables des particuliers lorsque les conditions sont réunies. La déclaration du formulaire n° 3916-bis ne remplace donc pas le formulaire n° 2086.
Les règles peuvent différer pour une activité exercée à titre professionnel, une activité de minage, des opérations de validation ou une activité habituelle de trading. La qualification fiscale dépend des faits et des conditions prévues par le Code général des impôts. Un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un autre professionnel compétent peut être consulté lorsque les opérations sont nombreuses ou complexes.
Exemple pratique pour éviter la confusion entre compte et portefeuille
Une personne résidente fiscale française utilise une plateforme établie hors de France pour acheter des bitcoins et les conserver. Elle possède également un portefeuille matériel dont elle détient les clés privées. Elle a fermé un ancien compte sur une seconde plateforme étrangère au cours de l’année.
La plateforme étrangère active et l’ancien compte fermé doivent être analysés au regard du formulaire n° 3916-bis. Le portefeuille matériel, s’il n’est pas administré par un prestataire qui ouvre un compte au nom de l’utilisateur, ne relève pas automatiquement de la même formalité. Les ventes éventuelles contre des euros doivent être étudiées séparément pour déterminer si une plus-value imposable doit être déclarée.
Cet exemple montre pourquoi il ne faut pas confondre trois éléments : l’adresse blockchain, le compte ouvert auprès d’un prestataire et l’opération de cession. Ils peuvent se retrouver dans une même stratégie d’investissement, mais ils ne répondent pas aux mêmes obligations.
Les erreurs fréquentes lors de la déclaration
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les déclarations de comptes d’actifs numériques :
- Ne déclarer que les comptes encore alimentés : un compte utilisé ou fermé pendant l’année peut rester concerné.
- Se fier au nom de la marque : l’entité juridique et son pays d’établissement doivent être vérifiés.
- Oublier une petite plateforme : plusieurs comptes de faible montant peuvent être concernés ensemble.
- Déclarer les seules ventes imposables : l’existence d’un compte et la réalisation d’une plus-value sont deux sujets distincts.
- Confondre portefeuille autonome et compte custodial : la détention directe des clés privées ne se traite pas comme un compte ouvert auprès d’un prestataire.
- Reprendre une ancienne déclaration sans contrôle : les plateformes peuvent modifier leur entité contractante, leur adresse ou leurs services.
- Ne conserver aucun justificatif : relevés, conditions contractuelles, courriels de fermeture et accusés de réception peuvent être utiles en cas de demande de l’administration.
Une erreur ou une omission doit être corrigée dès que possible. Les modalités de correction dépendent du calendrier déclaratif et du type de déclaration. Il faut consulter les indications disponibles dans l’espace fiscal ou solliciter un professionnel lorsque la situation présente un enjeu important.
Quels justificatifs conserver ?
La conservation des documents facilite la déclaration et permet de répondre à une demande d’information. Il est pertinent de réunir :
- les relevés de compte téléchargés depuis chaque plateforme ;
- les documents indiquant l’identité juridique et l’adresse du prestataire ;
- les courriels d’ouverture, de modification ou de fermeture du compte ;
- les historiques de dépôts, retraits, achats, ventes et conversions ;
- les éléments utilisés pour calculer la valeur cumulée des comptes ;
- la copie des formulaires n° 3916-bis et n° 2086 déposés, lorsque ces formulaires sont concernés ;
- les accusés de réception de la déclaration en ligne.
Les relevés doivent être conservés dans un format lisible. Les captures d’écran seules peuvent être insuffisantes si elles ne permettent pas d’identifier clairement le titulaire, le prestataire, la période et les mouvements. Les durées de conservation doivent être appréciées au regard des règles fiscales applicables et de la nature des documents.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner des sanctions prévues par le Code général des impôts. Le montant dépend notamment de la nature du manquement, du nombre de comptes concernés et des circonstances. Des règles spécifiques peuvent également s’appliquer lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui ne respecte pas certains standards de coopération fiscale.
Il ne faut pas attendre une demande de l’administration pour régulariser une situation identifiée. La correction volontaire ne fait pas disparaître automatiquement les conséquences éventuelles, mais elle permet de traiter le dossier de manière documentée. La procédure adaptée dépend de l’année concernée, de la déclaration initiale et de l’existence éventuelle d’une imposition supplémentaire.
Les montants de pénalité et les procédures de régularisation pouvant évoluer, il convient de vérifier la version en vigueur de l’article 1736 du Code général des impôts et les commentaires publiés par la Direction générale des finances publiques. En cas de sommes importantes, de comptes anciens ou de transactions internationales nombreuses, l’accompagnement d’un professionnel est recommandé.
FAQ sur les comptes de cryptomonnaies ouverts à l’étranger
Doit-on déclarer un compte étranger sans cryptomonnaie dessus ?
En principe, l’absence de solde ne suffit pas à écarter la formalité. Un compte ouvert, utilisé ou clos pendant l’année peut devoir être déclaré, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Il faut examiner la situation du compte et non uniquement son solde au jour de la déclaration.
Une adresse de portefeuille public doit-elle être inscrite sur le formulaire n° 3916-bis ?
Une adresse de portefeuille autonome ne correspond pas automatiquement à un compte ouvert auprès d’un prestataire étranger. La réponse dépend de la manière dont le portefeuille est administré et du rôle éventuel d’un service tiers. Les portefeuilles custodiaux doivent être distingués des portefeuilles dont l’utilisateur détient directement les clés privées.
La déclaration du compte suffit-elle pour déclarer une plus-value ?
Non. Le formulaire n° 3916-bis informe l’administration de l’existence d’un compte étranger. Les plus-values imposables sur actifs numériques doivent être examinées séparément et déclarées avec les formulaires fiscaux appropriés, notamment le formulaire n° 2086 lorsque les conditions sont remplies.
Faut-il déclarer une plateforme française ?
Le formulaire n° 3916-bis vise les comptes ouverts auprès de prestataires établis à l’étranger. Une plateforme établie en France n’entre donc pas dans ce dispositif spécifique, mais les opérations réalisées sur cette plateforme peuvent rester soumises aux règles fiscales applicables aux actifs numériques.
Que faire si le pays d’établissement de la plateforme est incertain ?
Il faut consulter les conditions générales, les mentions légales, les relevés et les informations d’identification du prestataire. Si plusieurs entités interviennent, il convient de déterminer laquelle contracte avec le client français. Lorsque le doute persiste, conserver les recherches effectuées et demander l’avis d’un professionnel ou de l’administration fiscale.
